Décision (CELEX 31996D0415) · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/05/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31996D0415)
Rattachement
Section I — Exportation
  1. Décision (CELEX 31996D0415)
  2. TITRE III — SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATÉGORIES DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES
  3. Section I — Exportation
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0415)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 31996D0415)EUR-Lex →

La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 10 qui suit, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été embarquées.

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