Article considérant 1

considérant que la Commission a négocié des arrangements administratifs sur le commerce de produits textiles sous forme de procès-verbaux agréés ou d'échanges de notes avec certains membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui, en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord de l'OMC, reprennent les dispositions pertinentes des accords bilatéraux antérieurs régissant le commerce de produits textiles dans le cadre de l'arrangement multifibres (AMF);