considérant que l'autorité compétente des Pays-Bas a subséquemment transmis le dossier à la Commission avec avis favorable; que les autorités compétentes d'autres États membres ont émis des objections à l'égard de ce dossier; considérant, par conséquent, qu'en application de l'article 13 paragraphe 3, la Commission doit prendre une décision selon la procédure prévue à l'article 21 de la directive 90/220/CEE;
Décision 96/424/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/424/CE
RattachementDécision 96/424/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1996 (CELEX 31996D0424)
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