considérant que l'autorisation de mise sur le marché des herbicides chimiques et l'évaluation des conséquences de leur utilisation pour la santé humaine et l'environnement sont régies par la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits pharmaceutiques (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/12/CE de la Commission (4), et non par la directive 90/220/CEE;
Décision 96/424/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/424/CE
RattachementDécision 96/424/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1996 (CELEX 31996D0424)
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