considérant que l'article 7 paragraphe 3 de la directive précitée dispose que les États membres peuvent, après accord de la Commission, déroger aux dispositions de l'annexe III relative aux normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule à moteur;
Décision 96/427/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/427/CE
RattachementDécision 96/427/CE
Versionacte d'origine du 10/07/1996 (CELEX 31996D0427)
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