Décision (CELEX 31996D0428) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/06/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31996D0428)
RattachementDécision (CELEX 31996D0428)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0428)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31996D0428)EUR-Lex →

La Communauté européenne adhère à l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

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