Décision (CELEX 31996D0428) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/06/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31996D0428)
RattachementDécision (CELEX 31996D0428)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0428)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31996D0428)EUR-Lex →

Le président du Conseil désigne la personne autorisée à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture conformément à l'article X paragraphe 2 de l'accord.

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