Décision (CELEX 31996D0428) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31996D0428)
RattachementDécision (CELEX 31996D0428)
Versionacte d'origine du 25/06/1996 (CELEX 31996D0428)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 31996D0428)EUR-Lex →

considérant que, en ce qui concerne la pêche maritime, la Communauté dispose de la compétence d'arrêter des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de conclure dans ce domaine des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales, tel que ceci a été relevé dans la déclaration de compétence que la Communauté a présentée lors de son adhésion à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture;

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