Décision (CELEX 31996D0428) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31996D0428)
RattachementDécision (CELEX 31996D0428)
Versionacte d'origine du 25/06/1996 (CELEX 31996D0428)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31996D0428)EUR-Lex →

considérant qu'il convient de décourager les pratiques qui consistent à demander l'attribution ou le changement du pavillon par des navires de pêche pour se soustraire au respect des mesures internationales de conservation et de gestion des ressources biologiques maritimes;

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