considérant que chaque État membre doit dès lors s'acquitter de ses responsabilités pour assurer le respect des mesures internationales de conservation et de gestion par les navires de pêche autorisés à battre son pavillon par des moyens adéquats, efficaces et coordonnés sur le plan international;
Décision (CELEX 31996D0428) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31996D0428)
RattachementDécision (CELEX 31996D0428)
Versionacte d'origine du 25/06/1996 (CELEX 31996D0428)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.