Décision (CELEX 31996D0428) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31996D0428)
RattachementDécision (CELEX 31996D0428)
Versionacte d'origine du 25/06/1996 (CELEX 31996D0428)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 31996D0428)EUR-Lex →

considérant que chaque État membre doit dès lors s'acquitter de ses responsabilités pour assurer le respect des mesures internationales de conservation et de gestion par les navires de pêche autorisés à battre son pavillon par des moyens adéquats, efficaces et coordonnés sur le plan international;

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31996D0428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).