considérant que, à cette fin, la Communauté a participé à des négociations internationales qui se sont achevées par l'approbation par la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, lors de sa vingt-septième session en novembre 1993, de l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion;
Décision (CELEX 31996D0428) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31996D0428)
RattachementDécision (CELEX 31996D0428)
Versionacte d'origine du 25/06/1996 (CELEX 31996D0428)
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