Décision (CELEX 31996D0428) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31996D0428)
RattachementDécision (CELEX 31996D0428)
Versionacte d'origine du 25/06/1996 (CELEX 31996D0428)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 31996D0428)EUR-Lex →

considérant que cet accord fera partie intégrante du code international de conduite pour une pêche responsable invoqué dans la déclaration de Cancún de mai 1992;

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