Décision (CELEX 31996D0428) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31996D0428)
RattachementDécision (CELEX 31996D0428)
Versionacte d'origine du 25/06/1996 (CELEX 31996D0428)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 31996D0428)EUR-Lex →

considérant que des pêcheurs communautaires exercent des activités de pêche en haute mer et qu'il est dès lors dans l'intérêt de la Communauté d'adhérer audit accord,

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