Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Les mesures d'aide d'État prévues par la loi italienne n° 80/1993 sont illégales dans la mesure où elles n'ont pas été notifiées préalablement à la Commission conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité. Ces mesures sont incompatibles avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 92 du traité et de l'article 61 de l'accord EEE.
L'Italie procède à l'abrogation des dispositions prévues par la loi n° 80/1993.
L'Italie informe la Commission des mesures prises pour se conformer à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La République italienne est destinataire de la présente décision.