Les mesures d'aide d'État prévues par la loi italienne n° 80/1993 sont illégales dans la mesure où elles n'ont pas été notifiées préalablement à la Commission conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité. Ces mesures sont incompatibles avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 92 du traité et de l'article 61 de l'accord EEE.
Décision 96/434/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/434/CE
RattachementDécision 96/434/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0434)
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