(103) Il n'est pas indispensable de se prononcer sur la question de savoir si l'Italie doit être considérée comme un marché géographique en cause distinct dans la mesure où, même si tel était le cas, la Commission estime que l'opération envisagée ne crée pas et ne renforce pas une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans cet État. vi) Conclusion générale sur le marché géographique en cause
Décision 96/435/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/435/CE
RattachementDécision 96/435/CE
Versionacte d'origine du 16/01/1996 (CELEX 31996D0435)
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