(104) En conclusion, la Commission considère que le Royaume-Uni et l'Irlande constituent ensemble un marché géographique de référence unique et séparé pour les produits de consommation en papier-tissu. En ce qui concerne le reste de la Communauté, il n'est pas nécessaire de déterminer précisément la dimension du marché géographique, puisque l'opération envisagée ne crée pas et ne renforce pas de position dominante. C. Appréciation sous l'angle de la concurrence i) Vue d'ensemble Combinaison de marques
Décision 96/435/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/435/CE
RattachementDécision 96/435/CE
Versionacte d'origine du 16/01/1996 (CELEX 31996D0435)
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