(121) Les parts de production des parties incluent les produits fabriqués pour le compte des distributeurs, qui les vendront sous leur propre marque. Les parties considèrent que ces ventes doivent être attribuées aux distributeurs (39). Elles rappellent en effet que la Commission a procédé de la sorte dans d'autres affaires.
Décision 96/435/CE · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/435/CE
RattachementDécision 96/435/CE
Versionacte d'origine du 16/01/1996 (CELEX 31996D0435)
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