Décision 96/435/CE · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/435/CE
RattachementDécision 96/435/CE
Versionacte d'origine du 16/01/1996 (CELEX 31996D0435)
RéférenceConsidérant 186 de la décision 96/435/CEEUR-Lex →

(186) Les raisons de cette conclusion peuvent se résumer comme suit: i) les distributeurs sont tributaires des parties pour des marques de fabricant essentielles; ii) les distributeurs sont tributaires des parties pour les produits qu'ils vendent sous leurs marques parce qu'ils n'ont pas d'autres sources suffisantes d'approvisionnement, en particulier sur le segment extradoux en expansion; iii) à supposer même que les distributeurs puissent à terme trouver d'autres sources d'approvisionnement pour les produits qu'ils vendent sous leurs marques, et c'est un fait que Kruger, un papetier indépendant du Royaume-Uni, a fait de nouveaux investissements et que ses ventes croissent rapidement, la position combinée des parties sur le segment marques de fabricant du marché est assez puissante pour leur permettre de mener une politique de vente liant marques de fabrique et marques de distributeur.

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