(194) Pour ces raisons, au niveau de la distribution, on peut faire valoir que, dès lors que tous les distributeurs du Royaume-Uni sont plus ou moins tenus au même niveau de prix pour les principales marques de fabricant de papier hygiénique, les hausses de prix peuvent être répercutées sans difficulté sur le consommateur, à l'avantage mutuel du distributeur et du fabricant. C'est en tout cas ce qui semble s'être passé jusqu'ici.
Décision 96/435/CE · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/435/CE
RattachementDécision 96/435/CE
Versionacte d'origine du 16/01/1996 (CELEX 31996D0435)
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