(2) Le 12 septembre 1995, la Commission a conclu que l'opération notifiée entrait dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 et a décidé d'engager la procédure en application de l'article 6 paragraphe 1 point c) dudit règlement. I. LES PARTIES
Décision 96/435/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/435/CE
RattachementDécision 96/435/CE
Versionacte d'origine du 16/01/1996 (CELEX 31996D0435)
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