Décision 96/435/CE · Article

Article considérant 241

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/435/CE
RattachementDécision 96/435/CE
Versionacte d'origine du 16/01/1996 (CELEX 31996D0435)
RéférenceConsidérant 241 de la décision 96/435/CEEUR-Lex →

(241) En conséquence, l'opération modifiée ne créera ni ne renforcera de position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

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