(242) En outre, en cas de contravention à l'une des charges acceptées par KC dans le cadre de ses engagements avant la fin de la cession des actifs et des activités décrites, la Commission se réserve le droit de révoquer sa décision conformément à l'article 8 paragraphe 5 du règlement sur les concentrations.
Décision 96/435/CE · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/435/CE
RattachementDécision 96/435/CE
Versionacte d'origine du 16/01/1996 (CELEX 31996D0435)
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