Décision 96/435/CE · Article

Article considérant 243

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/435/CE
RattachementDécision 96/435/CE
Versionacte d'origine du 16/01/1996 (CELEX 31996D0435)
RéférenceConsidérant 243 de la décision 96/435/CEEUR-Lex →

(243) Cette mesure sera prise sans préjudice du droit de la Commission d'infliger des amendes en vertu de l'article 14 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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