(33) Pour toutes ces raisons, à savoir les différences de clientèle, de réseau de distribution, de qualité de produit et la plus ou moins grande importance des produits vendus sous des marques de fabricant (ainsi que les écarts de prix, comme précisé ci-après), la Commission est d'avis que les produits de consommation et les produits destinés à la clientèle d'entreprise constituent des marchés distincts. v) Produits de consommation en papier-tissu Substituabilité du côté de l'offre
Décision 96/435/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/435/CE
RattachementDécision 96/435/CE
Versionacte d'origine du 16/01/1996 (CELEX 31996D0435)
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