(51) Même si la Commission admet l'argument que les parties tirent de la part relativement forte des marques de distributeur au Royaume-Uni et en Irlande par rapport au reste de l'Europe pour étayer cette affirmation, elle ne saurait, pour les raisons qu'elle expose ci-après, aller jusqu'à prétendre que la puissance des marques de distributeur et le pouvoir des distributeurs sont tels dans ces deux pays qu'ils suppriment la nécessité d'une concurrence intermarques effective.
Décision 96/435/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/435/CE
RattachementDécision 96/435/CE
Versionacte d'origine du 16/01/1996 (CELEX 31996D0435)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.