(57) Cependant, dans la mesure où l'opération envisagée ne conduit pas à la création ni au renforcement d'une position dominante sur un marché défini de la manière la plus restrictive possible, autrement dit sur les marchés distincts du papier hygiénique, des essuie-mains en papier et des essuis en papier destinés à la clientèle d'entreprise, il n'est pas nécessaire de déterminer si le marché de produits en cause comprend d'autres produits que le papier.
Décision 96/435/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/435/CE
RattachementDécision 96/435/CE
Versionacte d'origine du 16/01/1996 (CELEX 31996D0435)
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