Décision 96/435/CE · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/435/CE
RattachementDécision 96/435/CE
Versionacte d'origine du 16/01/1996 (CELEX 31996D0435)
RéférenceConsidérant 68 de la décision 96/435/CEEUR-Lex →

(68) Les parties reconnaissent l'existence des contraintes de coût évoquées en ce qui concerne le transport des produits en papier-tissu, mais elles objectent que ces cercles de production et de transport compétitifs sont interdépendants de sorte que, sous l'influence d'un effet de propagation, il existe un marché géographique en cause, étendu à toute l'Europe occidentale, qui est relativement homogène. Quoi qu'il en soit, pour les raisons exposées ci-après, la Grande-Bretagne et l'Irlande doivent être distinguées du reste de l'Europe. Dans le cadre de la décision qu'elle a prise en vertu de l'article 6 paragraphe 1 point c), la Commission relève également qu'il existe des problèmes de concurrence potentielle en Italie. Cependant, compte tenu des éléments qui sont exposés ci-après, il n'est pas utile de déterminer le marché géographique en cause, puisque même en lui donnant la définition la plus étroite, c'est-à-dire le marché national, l'opération envisagée ne pose aucun problème sous l'angle de la concurrence. ii) Royaume-Uni et Irlande: remarques préliminaires

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