Décision 96/438/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0438)
Référencearticle 1 de la décision 96/438/CEEUR-Lex →

L'association Nederlandse Organisatie voor Expeditie en Logistiek (FENEX) a enfreint l'article 85 du traité CE en établissant et diffusant des tarifs conseillés d'expédition du 10 janvier 1989 au 1er juillet 1993. La demande d'exemption concernant les tarifs recommandés, déposée par FENEX le 26 mai 1995, est rejetée.

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