(16) En ce qui concerne le mode d'élaboration de la grille tarifaire en vigueur jusqu'au 30 juin 1993, celle-ci est préparée, définie et remise à jour annuellement par la commission tarifaire au sein de FENEX, qui, interprétant les données macro-économiques annuelles provenant entre autres de deux organes gouvernementaux, le Centraal Plan Bureau et le Centraal Bureau voor de Statistiek, replace ces données dans le cadre des activités à effectuer par les transitaires.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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