Décision 96/438/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 96/438/CEEUR-Lex →

(17) Cette commission tarifaire remettait ensuite un avis au comité directeur de FENEX, au sujet des hausses et autres modifications éventuelles à appliquer pour l'exercice à venir, au regard des activités en question.

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