(21) La relation entre, d'une part, l'évolution des hausses de tarifs conseillées par FENEX et, d'autre part, l'évolution de l'indice des prix à la consommation ainsi que l'évolution de l'indice des prix des transports et communications aux Pays-Bas, exprimées en pourcentage, se présente comme suit: Hausses tarifaires de FENEX >TABLE> Indice des prix à la consommation aux Pays-Bas >TABLE> Indice des prix des transports et communications aux Pays-Bas >TABLE> II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Règlement de procédure applicable
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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