Article considérant 22

(22) Lors de la procédure administrative, les représentants de FENEX ont indiqué que le règlement n° 17 ne serait pas applicable au cas d'espèce mais que seul le règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, serait d'application, car les expéditeurs seraient des auxiliaires de transport visés à la dernière phrase de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1017/68.