(23) La Commission est d'avis que la question posée dans le cas d'espèce n'est pas de définir si les expéditeurs sont, ou ne sont pas, des auxiliaires de transport au sens de l'article 1er susvisé, mais d'examiner les activités sur lesquelles portent la décision d'association d'entreprises.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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