Article considérant 24

(24) En application de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1017/68, les accords, décisions d'associations d'entreprises ou pratiques concertées ne sont couverts par ledit règlement qu'à condition que les pratiques anticoncurrentielles en cause aient pour objet ou pour effet: - la fixation des prix et conditions de transport, - la limitation ou le contrôle de l'offre de transport, - la répartition des marchés de transport, - l'application d'améliorations techniques ou la coopération technique, - le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fourniture de transport directement liés à la prestation de transport pour autant que cela soit nécessaire pour l'exploitation en commun d'un groupement d'entreprises tel que défini à l'article 4.