(25) Il est constant que le champ d'application du règlement (CEE) n° 1017/68, comme d'ailleurs le champ d'application du règlement n° 141 du Conseil, du 26 novembre 1962, portant non-application du règlement n° 17 du Conseil au secteur des transports (4), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, est uniquement un champ d'application matériel. Entrent dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 1017/68, les comportements d'entreprises ou d'associations d'entreprises qui portent sur les activités visées à son article 1er, indépendamment de la qualité des entreprises en cause.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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