(26) Le champ d'application de ce règlement n'est donc aucunement limité aux accords conclus par les entreprises de transport terrestre ou par les auxiliaires de transport. Inversement, tous les accords conclus par ces entreprises ne rentrent pas nécessairement dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 1017/68.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.