(27) La Commission ne conteste pas le fait que, dans certaines circonstances, les expéditeurs puissent intervenir directement comme prestataires de services de transport. Toutefois, dans le cas d'espèce, il est constant que les prix conseillés diffusés par FENEX portent sur les activités précisées au considérant 14, dont aucune ne rentre dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 1017/68.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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