(28) Par ailleurs, lors de la procédure administrative, les représentants de FENEX ont insisté sur le caractère fondamental de l'indépendance des expéditeurs par rapport aux entreprises de transport (procès-verbal d'audition, p. 28). Les expéditeurs ne peuvent donc pas être considérés comme des organes auxiliaires intégrés dans les entreprises de transport, mais comme des prestataires de services autonomes dont certaines des activités peuvent relever du secteur des transports, mais d'autres en relèvent pas de ce secteur.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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