Décision 96/438/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 96/438/CEEUR-Lex →

(29) La Commission n'écarte pas l'hypothèse qu'un accord entre expéditeurs puisse entrer dans le champ d'application d'un règlement de procédure relatif aux transports ou puisse être couvert par plusieurs règlements de procédure lorsque plusieurs activités sont en cause.

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