(30) Toutefois, dans le cas d'espèce, eu égard aux activités sur lesquelles porte la décision d'association d'entreprises en cause, la Commission est d'avis que seul le règlement de procédure n° 17 est d'application. B. La notion d'association d'entreprises
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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