(31) Jusqu'au 22 juin 1991, FENEX était une fédération d'organisations d'expéditeurs néerlandais. Depuis cette date, FENEX est une association regroupant directement des sociétés d'expédition et dont l'objet demeure de défendre les intérêts collectifs de ses membres. Indépendamment de la terminologie utilisée, FENEX constitue une association d'entreprises au sens de l'article 85 du traité. C. La notion de décision d'association d'entreprises
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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