(32) Lors de la procédure, les représentants de FENEX ont fait valoir que les tarifs en cause n'ont qu'une valeur de recommandation qui ne limite pas la liberté des expéditeurs de fixer leurs tarifs. Selon FENEX, une telle recommandation ne constituerait pas une décision d'association au sens de l'article 85 du traité.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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