(34) Ces tarifs sont définis et remis à jour chaque année par l'organe de travail spécialisé de FENEX, à savoir la commission tarifaire, qui remet un avis au comité directeur, composé de représentants des entreprises d'expédition affiliées à FENEX.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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