Décision 96/438/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 96/438/CEEUR-Lex →

(36) Il convient aussi de prendre en considération le fait que bien que présentés comme des recommandations non obligatoires, ces tarifs sont accompagnés de circulaires rédigées en des termes plus impératifs.

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