(37) La circulaire du 24 novembre 1989 par laquelle FENEX a envoyé la nouvelle griffe tarifaire valable au 1er janvier 1990, précise à ce sujet: «Le comité directeur de la fédération des compagnies d'expéditeurs néerlandaises (FENEX), en conformité avec l'avis de la commission tarifaire de FENEX, a décidé ce qui suit: . . . Les hausses de tarif (au 1er janvier de . . .) seront de . . . %. Cela est la conséquence de l'évolution des coûts à laquelle la profession est confrontée.» Cette formule est reprise chaque année par FENEX dans ses circulaires.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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