(40) Enfin, il est constant que les entreprises d'expédition avaient un intérêt commun à coordonner leur comportement au sein de FENEX par la fixation des tarifs des prestations en cause qui constituent des éléments de concurrence entre les expéditeurs.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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