(41) Il résulte de ces éléments que l'élaboration et la diffusion de tarifs conseillés par FENEX doivent être interprétées comme l'expression fidèle de sa volonté de coordonner le comportement de ses membres sur le marché en cause.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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