(44) Le marché géographique est la zone de commercialisation des services définis ci-dessus, soit essentiellement le territoire des Pays-Bas où sont établis les membres de FENEX. Les chargeurs situés dans cette zone auront recours aux expéditeurs installés dans la même zone, où les conditions de concurrence sont similaires pour tous les opérateurs. Au moment des faits, la part de marché des membres de FENEX était d'environ 11 %. E. Restrictions de concurrence
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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