(45) Lors de la procédure administrative, les représentants de FENEX ont indiqué que les tarifs en cause ne restreignaient pas la concurrence car ceux-ci étaient uniquement conseillés et laissaient aux expéditeurs toute liberté pour fixer leurs tarifs. Par ailleurs, FENEX ne représenterait qu'une faible partie du secteur de l'expédition aux Pays-Bas. Enfin, ces tarifs n'auraient eu aucun effet puisque seul un expéditeur a reconnu les avoir respectés.
Décision 96/438/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/438/CE
RattachementDécision 96/438/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31996D0438)
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